Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre DATA ONE COM, SIREN 102234184, et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services et de la vente de matériels informatiques et logiciels proposées par DATA ONE COM. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent aux prestations suivantes, exercées dans le cadre de l'activité déclarée de DATA ONE COM :

• Prestation de services et support technique dans le domaine des télécommunications (point téléphonique et point DATA) ;
• Conception, installation et maintenance de réseaux (connectivité, VoIP/UCaaS, câblage structuré) ;
• Achat/vente de matériels informatiques, logiciels et licences associées.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande et sont réputées acceptées par la commande.

Article 2 — Devis, commandes et contrats

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit ou d'un contrat de services détaillant l'étendue, les délais, les prix et, le cas échéant, les engagements de niveau de service (SLA). Le devis est valable . La commande est ferme à réception d'un devis signé ou d'un bon de commande accepté, pour les ventes de matériel ; pour les prestations de services, à la signature du contrat ou du devis.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et s'entendent nets, sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux en vigueur. Sauf stipulation particulière :

• Prestations de services récurrentes : facturation mensuelle ou annuelle, selon le contrat ;
• Projets : facturation par étapes (acompte, avancement, solde), définie au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Livraison, installation et délais

Les délais de livraison ou d'installation sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation de la commande et de la réception des éléments nécessaires à la prestation. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux sites et à fournir les informations techniques requises. Les retards imputables au Client ou à des tiers (opérateurs, bailleurs) ne peuvent engager la responsabilité de DATA ONE COM.

Article 5 — Garanties

Matériel : les équipements vendus bénéficient de la garantie constructeur applicable et, le cas échéant, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil. Logiciels : les logiciels sont fournis sous licence de l'éditeur et soumis à leurs propres conditions. Prestations de services : DATA ONE COM s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée, et selon les niveaux de service contractuels le cas échéant.

Article 6 — Responsabilité

La responsabilité de DATA ONE COM est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou intentionnelle, plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. En aucun cas DATA ONE COM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données ou de chiffre d'affaires. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de ses configurations.

Article 7 — Services récurrents (connectivité, VoIP, support)

Les offres de services gérés (connectivité managée, téléphonie VoIP/UCaaS, support & maintenance) font l'objet de contrats d'une durée convenue, renouvelables par tacite reconduction. Chaque partie peut les résilier moyennant un préavis défini au contrat. Les abonnements facturés ne sont pas remboursables au prorata, sauf stipulation contraire. DATA ONE COM agit en qualité de revendeur/intégrateur de services d'opérateurs tiers : la fourniture des boucles et des trunks demeure subordonnée aux conditions et à la disponibilité des opérateurs partenaires.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Les présentes ventes et prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La vente d'un matériel ou d'un logiciel n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les marques, logos et éléments du site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 10 — Données personnelles

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations le sont conformément à notre politique de confidentialité, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon les cas (accord de traitement le cas échéant).

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable du manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.